Amendement n° 2175 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :

« Peut »

par le mot :

« Doit »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux présentes dispositions. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à renforcer la procédure collégiale en rendant obligatoire la participation d’autres professionnels de santé à la réunion du collège pluriprofessionnel.

Dans la rédaction actuelle, cette participation demeure facultative, ce qui peut conduire à une appréciation insuffisamment pluridisciplinaire, alors même que la décision d’aide à mourir revêt une gravité exceptionnelle et irréversible.

L’évaluation d’une telle demande implique nécessairement une approche globale : analyse clinique, appréciation de la souffrance, évaluation psychologique, prise en compte de la situation sociale et des conditions d’accompagnement.

Rendre cette participation obligatoire permet de garantir une procédure réellement collective et protectrice, conforme à l’exigence de prudence attachée à une décision engageant la vie.

Cet amendement prévoit d’exclure, à ce stade, la prise en charge prévue à l’article 18 de la proposition de loi, afin d’en assurer la recevabilité financière et de permettre sa discussion. Nous invitons le Gouvernement à lever ce gage si l’amendement venait à être adopté.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.