Amendement n° 2172 au texte n° 2453 – Fin de vie
RejetéDéposé par Philippe Juvin sur l’article 6 du texte n° 2453.
- Déposé le
- 20 février 2026
- Décidé le
- 20 février 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 8, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à élargir la composition du collège pluriprofessionnel en y incluant le médecin traitant et, le cas échéant, les professionnels de santé participant régulièrement au suivi de la personne.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
33 pour · 53 contre · 1 abstentions
20 février 2026 · scrutin n° 5606
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 2172 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N002172. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale