Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 8, après le mot :

« santé »,

insérer les mots :

« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à élargir la composition du collège pluriprofessionnel en y incluant le médecin traitant et, le cas échéant, les professionnels de santé participant régulièrement au suivi de la personne.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Philippe Juvin · DR

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Scrutins sur cet amendement

33 pour · 53 contre · 1 abstentions

20 février 2026 · scrutin n° 5606

Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale

l'amendement n° 2172 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N002172. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale