Sous-amendement n° 2166 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« par une maladie ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement a pour objet de procéder au transfert de l’alinéa 3 de l’article 6 vers l'article 4 conformément à sa rédaction actuelle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.