Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :

« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».

Pourquoi cet amendement ?

Le suicide assisté ou délégué doit également être regardé comme une question économique. Le conseiller à la Cour des comptes pourrait regarder les conséquences de cette légalisation sur notre économie.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Christophe Bentz · RN

Voir les 27 cosignataires

M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Weber, M. Gery, M. Rivière, M. Vos et M. Guitton

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001996. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale