Amendement n° 1996 au texte n° 2453 – Fin de vie
RejetéDéposé par Christophe Bentz sur l’article 15 du texte n° 2453.
- Déposé le
- 12 février 2026
- Décidé le
- 24 février 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
Pourquoi cet amendement ?
Le suicide assisté ou délégué doit également être regardé comme une question économique. Le conseiller à la Cour des comptes pourrait regarder les conséquences de cette légalisation sur notre économie.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001996. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale