Amendement

Amendement n° 1994 au texte n° 2453 – Fin de vie

Rejeté

Déposé par Christophe Bentz sur l’article 15 du texte n° 2453.

Déposé le
12 février 2026
Décidé le
24 février 2026
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 12, après le mot :

« commission »

insérer les mots :

« ou la famille ou un proche de la personne ».

Pourquoi cet amendement ?

Il parait indispensable que la famille et les proches puissent avoir accès au dossier médical de la personne ayant reçu une substance létale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Christophe Bentz · RN

Voir les 27 cosignataires

M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Weber, M. Gery, M. Rivière, M. Vos et M. Guitton

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001994. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale