Amendement n° 1990 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».

Pourquoi cet amendement ?

Si la chambre disciplinaire saisit l'ordre compétent pour des manquements d'un professionnel de santé, il est préférable de suspendre ce professionnel de santé le temps que les manquements soient étudiés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.