Amendement n° 1989 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »

Pourquoi cet amendement ?

Il apparaît justifié que la commission de contrôle et d'évaluation puisse saisir le parquet quand elle a eu à connaître d'un crime ou d'un délit en méconnaissance de la loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.