Amendement n° 1938 au texte n° 2453 – Fin de vie
RejetéDéposé par Christophe Bentz sur l’article 7 du texte n° 2453.
- Déposé le
- 12 février 2026
- Décidé le
- 20 février 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à s'assurer que les personnes proches qui assisteront à l'administration de la substance létale soient toutes majeures.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
26 pour · 57 contre · 1 abstentions
20 février 2026 · scrutin n° 5627
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 1938 de M. Bentz à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001938. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale