Amendement n° 1937 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à prévenir le traumatisme des personnes qui assisteront à l'administration de la substance létale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.