Amendement n° 1841 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 17, après le mot :

« associations »

insérer les mots :

« non militantes ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à exclure toute association militante dont la présence remettrait en question la légitimité de la commission de contrôle, et donc le contrôle même de la procédure d’aide à mourir.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.