Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, après le mot :

« physiquement »,

insérer les mots :

« ou psychiquement ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à apporter une précision d’importance. Il convient en effet de pas exclure l’incapacité psychologique de faire procéder à l’administration de la dose létale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Béatrice Roullaud · RN

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001803. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale