Amendement n° 1749 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 7.

Pourquoi cet amendement ?

Rédactionnel : d’une part, l’alinéa est inutile ; d’autre part, l’article 122-4 du code pénal prévoit déjà l’irresponsabilité pénale de la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. Dans un souci de clarté légistique, cet alinéa doit donc être supprimé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.