Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou résider de façon stable et régulière en France ».

Pourquoi cet amendement ?

Il s’agit de protéger les plus faibles et d’éviter de faire de la France une « terre de l’euthanasie ». A supposer que l’euthanasie entre dans le contrat social des français, cela en ferait une action qui engage le modèle d’une nation et qui ne saurait donc concerner les étrangers.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Alexandre Allegret-Pilot · UDDPLR

Voir les 8 cosignataires

M. Allegret-Pilot, Mme Pollet, M. Trébuchet, Mme Marais-Beuil, Mme Robert-Dehault, Mme Hamelet, M. Dragon, Mme Auzanot et Mme Lorho

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001745. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale