Amendement n° 1744 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. »

Pourquoi cet amendement ?

Il s’agit de protéger les plus faibles et d’éviter une représentation dont les décisions ne seraient pas favorables à l’individu.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.