Amendement n° 1501 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« recueille ses observations »,

les mots :

« reçoit son avis conforme ».

Pourquoi cet amendement ?

Lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique, il est impératif de renforcer les garanties entourant l’expression de sa volonté, compte tenu des risques d’influence et de vulnérabilité.

Cet amendement vise donc à prévoir que la personne chargée de la mesure de protection ne soit pas seulement consultée, mais qu’elle rende un avis conforme, afin d’éviter toute dérive et de garantir que la décision repose sur un consentement réellement libre et éclairé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.