Amendement n° 1438 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 5, après le mot :

« accéder »,

insérer les mots :

« ou à ne pas recourir ».

Pourquoi cet amendement ?

Le droit d’accès s’accompagne du droit symétrique de ne pas recourir. Cet amendement permet de couvrir la défense de ces droits dans le cadre de l’action des associations habilitées.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.