Amendement

Amendement n° 1426 au texte n° 2453 – Fin de vie

Rejeté

Déposé par Sandrine Dogor-Such sur l’article 15 du texte n° 2453.

Déposé le
12 février 2026
Décidé le
24 février 2026
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Compléter l'alinéa 14 par les mots :

« désignés par l’ordre des médecins ».

Pourquoi cet amendement ?

Les modalités de désignation des médecins membres de la commission ne sont pas prévus. Cet amendement vise donc à pallier cette lacune.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Sandrine Dogor-Such · RN

Voir les 8 cosignataires

Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Casterman, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Loir et Mme Pollet

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001426. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale