Amendement n° 1425 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 9, après le mot :

« qui »,

insérer les mots :

« sont volontaires et ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à subordonner la participation des professionnels de santé à la procédure d’aide à mourir à une démarche volontaire et préalable.

La consécration explicite du volontariat permet de garantir le respect de la liberté de conscience de ces professionnels, principe inhérent à l’exercice médical et protégé tant par les règles déontologiques que par les exigences constitutionnelles relatives à la liberté personnelle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.