Amendement n° 1409 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Être accompagné par un proche lors de la formulation de la demande, sauf impossibilité constatée. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à renforcer la vigilance contre les actes impulsifs ou les demandes formulées dans la solitude ou la détresse affective.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.