Amendement n° 1408 au texte n° 2453 – Fin de vie
Non soutenuDéposé par Gérault Verny sur l’article 4 du texte n° 2453.
- Déposé le
- 12 février 2026
- Décidé le
- 20 février 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir signé une renonciation au droit à la publicité médiatique de sa démarche. »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à empêcher que l'acte d’aide à mourir ne serve de tribune ou d’instrument de pression politique ou médiatique. Il doit rester strictement intime et encadré.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001408. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale