Amendement n° 1346 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :

« Lorsque la personne sollicite la présence ou l’association d’un proche aidant à la procédure, celui-ci déclare ne pas se trouver dans une situation de conflit d’intérêts patrimonial direct lié au décès de la personne. Cette déclaration est conservée au dossier. »

Pourquoi cet amendement ?

La procédure doit se prémunir contre tout risque de pression, y compris involontaire.

Lorsque des enjeux patrimoniaux significatifs existent, ils peuvent altérer la perception de la liberté du consentement ou fragiliser la confiance dans le dispositif.

Sans instaurer de suspicion généralisée, la formalisation d’une déclaration d’absence de conflit d’intérêts :

protège la personne vulnérable,

sécurise les professionnels de santé,

renforce la crédibilité du cadre juridique.

Il s’agit d’un mécanisme de transparence comparable à ceux exigés dans d’autres procédures sensibles.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.