Amendement n° 1288 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :

« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :

« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;

« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;

« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.

« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »

Pourquoi cet amendement ?

Le texte institue un délit d’entrave à l’aide à mourir, destiné à réprimer les comportements visant à empêcher ou dissuader une personne d’exercer ce droit.

La protection de la liberté de la volonté impose également de prévenir le risque inverse : celui de pressions, manœuvres ou informations trompeuses destinées à inciter une personne à recourir à l’aide à mourir, en altérant la réalité de son consentement. Cet amendement crée ainsi un délit spécifique d’incitation, fondé sur des comportements caractérisés portant atteinte à l’autonomie de la décision. Il complète utilement le dispositif en assurant une protection pénale symétrique contre toute atteinte au consentement, qu’elle soit dissuasive ou incitative.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.