Amendement n° 1287 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, après le mot :

« dissuasif »,

insérer les mots :

« ou incitatif ».

Pourquoi cet amendement ?

Le délit d’entrave réprime la diffusion d’informations intentionnellement trompeuses lorsqu’elles poursuivent un objectif dissuasif. Or, des manœuvres analogues peuvent être mises en œuvre dans un but inverse, visant à orienter ou pousser une personne vers l’aide à mourir, ce qui constitue également une atteinte grave à la liberté du consentement. Cet amendement étend donc le champ de la répression à ces comportements, en assurant une protection cohérente et complète de la volonté libre et éclairée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.