Amendement n° 1125 au texte n° 2453 – Fin de vie
RejetéDéposé par Philippe Juvin sur l’article 3 du texte n° 2453.
- Déposé le
- 12 février 2026
- Décidé le
- 19 février 2026
Ce que propose l’amendement
À la fin, supprimer les mots :
« et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à supprimer l’obligation faite au médecin de délivrer une information sur l’euthanasie et le suicide assisté.
Une telle obligation conduirait à élargir le périmètre traditionnel de la mission médicale, historiquement centrée sur l’investigation, la prévention et le traitement.
Elle pourrait également apparaître en tension avec le principe d’autodétermination posé par la proposition de loi, dès lors que l’initiative de la demande est censée relever de la seule personne concernée.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
67 pour · 81 contre · 2 abstentions
19 février 2026 · scrutin n° 5554
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 1125 de M. Juvin à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001125. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale