Amendement n° 1058 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :

« Les recommandations ne peuvent en aucun cas inciter à l’élargissement des conditions d’accès. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à apporter des garanties au texte.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.