Amendement n° 930 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 14, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« dix »

Pourquoi cet amendement ?

Alors qu’un consommateur dispose d’un délai de réflexion incompressible de 10 jours à compter de la réception d’une offre de crédit immobilier ou pour renégocier par voie d’avenant un contrat de prêt, le patient qui demande une aide à mourir ne disposerait que d’un délai incompressible de 2 jours.

Une telle distorsion est manifeste vu la nature des intérêts à protéger.

Aussi, convient-il de porter à 10 jours ce délai de réflexion incompressible.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.