Amendement n° 929 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« quatorze ».

Pourquoi cet amendement ?

L’objectif est de s’assurer du mieux possible qu’il ne s’agit pas simplement d’une période de découragement ou de désespoir et donc d’une volonté réellement « libre ».

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.