Amendement
Amendement n° 853 au texte n° 2453 – Fin de vie
RejetéDéposé par Charles Sitzenstuhl sur l’article 4 du texte n° 2453.
- Déposé le
- 11 février 2026
- Décidé le
- 19 février 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« éclairée et définitive ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de repli de renforcement des conditions.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000853. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale