Amendement n° 851 au texte n° 2453 – Fin de vie
RejetéDéposé par Charles Sitzenstuhl sur l’article 4 du texte n° 2453.
- Déposé le
- 11 février 2026
- Décidé le
- 19 février 2026
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 4, après le mot :
« remplir »,
insérer les mots :
« de manière certaine et définitive ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de repli, afin d'ajouter des garde-fous à la proposition de loi.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
49 pour · 67 contre · 1 abstentions
19 février 2026 · scrutin n° 5558
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 851 de M. Sitzenstuhl à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000851. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale