Amendement n° 830 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 les trois alinéas suivants :

« La code de la santé publique est complété par une septième partie ainsi rédigée :

« Septième partie

« Euthanasie ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la mention :

« Art. L. 1111‑12‑1. – »

la mention :

« Art. L. 7111‑1. – ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à créer une partie spécifique dans le code de la santé publique afin de ne pas mêler le sujet visé par cette proposition de loi à la première partie du code de la santé publique relatif à la protection générale de la santé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.