Amendement n° 724 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Le délit d’entrave introduit dans la présente loi, par analogie avec le dispositif applicable à l’interruption volontaire de grossesse, ne paraît ni adapté à la nature de l’aide à mourir ni conforme aux équilibres fondamentaux régissant l’exercice médical. Cette mesure revient à méconnaître la singularité éthique, médicale et humaine d'un acte conduisant à donner la mort à autrui dans un contexte médical.

En outre, l’introduction d’un délit d’entrave fait peser un risque majeur sur la liberté d’expression et la liberté de conscience des professionnels de santé. Alors même que près de la moitié des médecins déclarent exprimer des réserves ou une opposition à l’euthanasie et au suicide assisté dans les enquêtes d’opinion professionnelles récentes, la pénalisation de certaines prises de position pourrait instaurer un climat d’autocensure incompatible avec le débat médical, scientifique et éthique nécessaire à l’accompagnement des patients.

Le délit d’entrave ne saurait s’appliquer aux soignants amenés à déclarer un patient inéligible à l’aide à mourir ni à ceux faisant valoir leur clause de conscience. Son maintien introduirait une insécurité juridique, en créant un risque de contentieux pénal autour de situations cliniques complexes et de discussions médicales légitimes.

Pour ces raisons, le présent amendement vise à supprimer un dispositif pénal inadapté, susceptible d’altérer la relation de confiance entre le médecin et le patient et de porter atteinte aux libertés fondamentales des professionnels de santé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.