Amendement n° 723 au texte n° 2453 – Fin de vie
RejetéDéposé par Vincent Trébuchet sur l’article 17 du texte n° 2453.
- Déposé le
- 11 février 2026
- Décidé le
- 23 février 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et du suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et du suicide assisté ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et le suicide assisté ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la deuxième occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et le suicide assisté ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la dernière occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et le suicide assisté ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Pourquoi cet amendement ?
L’expression « aide à mourir » constitue un euphémisme volontairement ambigu, de nature à infantiliser le débat public et à induire en erreur nos concitoyens.
Il appartient au législateur de nommer clairement les actes qu’il entend autoriser, afin d’assumer son intention, de prévenir les dérives d’interprétation et de garantir l’intelligibilité de la loi ainsi que la sécurité juridique des dispositifs.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000723. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale