Amendement n° 691 au texte n° 2453 – Fin de vie
RejetéDéposé par Vincent Trébuchet sur l’article 6 du texte n° 2453.
- Déposé le
- 11 février 2026
- Décidé le
- 20 février 2026
Ce que propose l’amendement
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
Pourquoi cet amendement ?
En autorisant l’euthanasie pour des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle, cet alinéa fragilise la protection juridique des personnes vulnérables, dont la capacité à consentir librement est juridiquement limitée, et fait peser un risque sérieux de dérives incompatibles avec les principes fondamentaux de protection des plus faibles.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000691. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale