Amendement
Amendement n° 646 au texte n° 2453 – Fin de vie
RejetéDéposé par Soumya Bourouaha sur l’article 6 du texte n° 2453.
- Déposé le
- 11 février 2026
- Décidé le
- 20 février 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à prévoir un temps de quinze jours, au lieu de deux, pour permettre au malade de réitérer sa demande d'aide à mourir.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000646. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale