Amendement n° 645 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :

« quinze »

le mot :

« trente ».

Pourquoi cet amendement ?

Afin que le médecin saisi de la demande d'aide à mourir puisse sérieusement et largement consulter les professionnels de santé intervenant ou non auprès du malade, cet amendement propose que le délai maximal de réponse soit porté à trente jours au lieu de quinze.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.