Amendement n° 615 au texte n° 2453 – Fin de vie
RejetéDéposé par Hanane Mansouri sur l’article 7 du texte n° 2453.
- Déposé le
- 11 février 2026
- Décidé le
- 20 février 2026
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne peut avoir lieu dans une chambre funéraire. »
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement a pour objet d’interdire l’usage des chambres funéraires pour la pratique de l’euthanasie ou du suicide assisté. Si certaines expériences étrangères, notamment au Québec, autorisent déjà ce type de pratique, elle soulève des enjeux éthiques majeurs et introduit un risque inacceptable de marchandisation de la mort.
Les chambres funéraires ont vocation à être des lieux de recueillement, de dignité et d’accompagnement des familles face au décès d’un proche. Les transformer en espaces où serait administrée la mort reviendrait à dénaturer leur finalité et à porter atteinte à la symbolique sociale et culturelle qui leur est attachée.
Cet amendement rappelle ainsi avec force que ces lieux doivent demeurer exclusivement des espaces de mémoire et de respect pour les défunts, préservant l’intégrité morale et éthique de la société dans la gestion de la fin de vie.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000615. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale