Amendement n° 614 au texte n° 2453 – Fin de vie
RejetéDéposé par Hanane Mansouri sur l’article 7 du texte n° 2453.
- Déposé le
- 11 février 2026
- Décidé le
- 20 février 2026
Ce que propose l’amendement
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante:
« L'administration de la substance létale ne peut être effectuée dans un établissement ou une unité de soins palliatifs et d'accompagnement. »
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement propose d’interdire strictement la pratique de l’euthanasie ou du suicide assisté au sein des unités et établissements de soins palliatifs. Ces structures ont pour vocation première d’accompagner les patients en fin de vie en soulageant leur douleur et leur souffrance, et non de provoquer la mort.
Introduire l’administration intentionnelle de substances létales dans ce cadre modifierait profondément la mission des soins palliatifs et risquerait de brouiller les finalités éthiques et professionnelles des équipes soignantes.
Cet amendement vise donc à protéger l’identité et l’intégrité des soins palliatifs, à garantir la confiance des patients et de leurs familles, et à maintenir la distinction fondamentale entre soulagement de la souffrance et mise en œuvre d’un acte destiné à provoquer la mort.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000614. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale