Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli vise à désigner plus clairement l'objet de l’article 2 et de l’ensemble de la proposition de loi. Il apparaît en effet que cette dernière porte sur l'aide active à mourir telle qu'elle est communément comprise, à savoir comme permettant la pratique du suicide assisté et celle de l'euthanasie.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Soumya Bourouaha · GDR

Voir les 2 cosignataires

Mme Bourouaha, M. Peu et M. Maurel

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000490. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale