Amendement n° 482 au texte n° 2453 – Fin de vie
RejetéDéposé par Josiane Corneloup sur l’article 12 du texte n° 2453.
- Déposé le
- 11 février 2026
- Décidé le
- 23 février 2026
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin, qui décide d’octroyer l’assistance médicale à mourir, doit en informer, sans délai, la personne de confiance, si elle est identifiée ».
Pourquoi cet amendement ?
La personne de confiance ayant un rôle particulier, notamment lorsque des directives anticipées ont été rédigées, il importe qu’elle soit directement informée, et sans délai, de la décision prise par le médecin.
Tel est le sens de cet amendement.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000482. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale