Amendement n° 479 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :

« dans un délai de quinze jours à compter de la demande. »

Pourquoi cet amendement ?

En aucun cas, le délai de réflexion ne peut être abrégé pour un acte irréversible qui conduit à la mort.

Tel est le sens de cet amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.