Amendement n° 425 au texte n° 2453 – Fin de vie
RetiréDéposé par Daniel Grenon sur l’article 6 du texte n° 2453.
- Déposé le
- 10 février 2026
- État
- Retiré
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Cette confirmation est adressée au médecin par écrit ou, lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités. »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à préciser que la confirmation du souhait de recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie s’effectue par principe sous forme écrite afin de sécuriser la procédure sauf en cas d’incapacité en raison de l’état de santé.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000425. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale