Amendement n° 363 au texte n° 2453 – Fin de vie
RejetéDéposé par Justine Gruet sur l’article 12 du texte n° 2453.
- Déposé le
- 10 février 2026
- Décidé le
- 23 février 2026
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à ce que les voies de recours portent sur une terminologie exacte. Les garanties procédurales prévues par le texte doivent s’appliquer à un objet clairement défini : une demande de mort provoquée. Il en va de la sincérité du cadre juridique.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000363. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale