Amendement n° 267 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »

les mots :

« la personne le souhaite, qu’elle y ait accès de manière effective ; »

Pourquoi cet amendement ?

En commission des affaires sociales, l'amendement AS 674 adopté indiquait qu'il s'agissait d'un amendement "rédactionnel".

Cette rédaction va au delà. L'orientation vers un psychologue ou un psychiatre doit être effective.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.