Amendement n° 266 au texte n° 2453 – Fin de vie
RejetéDéposé par Patrick Hetzel sur l’article 5 du texte n° 2453.
- Déposé le
- 10 février 2026
- Décidé le
- 20 février 2026
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »
les mots :
« la personne le souhaite, qu’elle y ait accès de manière effective ; »
Pourquoi cet amendement ?
En commission des affaires sociales, l'amendement AS 673 adopté indiquait qu'il s'agissait d'un amendement "rédactionnel".
Cette rédaction démontre la place que les promoteurs de l’aide à mourir entendent laisser aux soins palliatifs. Sa portée est loin d’être simplement rédactionnelle. Il ne s’agit plus de garantir un accès effectif de la personne aux soins palliatifs mais qu’elle "puisse y avoir accès".
On assiste à un détricotage des dispositions sur les soins palliatifs et un engagement toujours moindre en faveur des soins palliatifs.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
32 pour · 60 contre · 0 abstentions
20 février 2026 · scrutin n° 5592
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 266 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000266. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale