Amendement n° 245 au texte n° 2453 – Fin de vie
RejetéDéposé par Patrick Hetzel sur l’article 8 du texte n° 2453.
- Déposé le
- 9 février 2026
- Décidé le
- 23 février 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la personne »
les mots :
« le patient. »
I. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 , substituer aux mots :
« au médecin ou à l’infirmier »
les mots :
« à la personne ».
Pourquoi cet amendement ?
La préparation et la délivrance de la substance létale sont essentielles pour la réalisation de l’acte létal.
La substance létale est délivrée à la personne dans les Etats pratiquant le suicide assisté et non à un soignant comme indiqué dans ce texte.
C’est un exemple supplémentaire de manipulation sémantique de cette proposition de loi, puisque les territoires où la substance létale est délivrée au médecin, ce sont des territoires qui pratiquent l’euthanasie. Les modes de délivrance sont différents, suivant qu’il s’agit de suicide assisté et d’euthanasie.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000245. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale