Amendement n° 244 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 15, supprimer les mots :

« si besoin ».

Pourquoi cet amendement ?

Cette expression "si besoin" illustre la contradiction du dispositif. Alors que cette loi postule l’autodétermination de la personne, c’est le médecin et lui seul qui décide de la mise en œuvre de la procédure lorsque la confirmation de la demande intervient 3 mois après la notification. C’est la consécration du tout pouvoir médical.

Cela signifie que le médecin n’est pas obligé trois mois après de tenir au courant la personne :

- de son état de santé ;

- des perspectives d’évolution de son état de santé ;

- des traitements et dispositifs d’accompagnement disponibles.

Il n’est pas non plus obligé de :

- l’informer qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs ;

- de s’assurer, si la personne le souhaite, qu’elle y ait accès de manière effective ;

- proposer de l’orienter vers un psychologue ou un psychiatre ;

- lui indiquer qu’elle peut renoncer, à tout moment, à sa demande ;

- lui expliquer les conditions d’accès à l’aide à mourir et sa mise en œuvre .

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.