Amendement
Amendement n° 199 (Rect) au texte n° 2453 – Fin de vie
RejetéDéposé par Sandrine Dogor-Such sur l’article 6 du texte n° 2453.
- Déposé le
- 9 février 2026
- Décidé le
- 20 février 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« gravement altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir »
le mot :
« altéré ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à exclure toutes les personnes dont le discernement est altéré du recours au suicide assisté ou de l’euthanasie.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000199. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale