Amendement n° 95 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , quelle qu’en soit la cause, ».

Pourquoi cet amendement ?

La mention « quelle qu’en soit la cause » n’apporte aucune précision normative utile. Il convient donc de la supprimer afin de s’en tenir à des critères précis.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.