Amendement n° 5 au texte n° 2453 – Fin de vie
RejetéDéposé par Patrick Hetzel sur l’article 2 du texte n° 2453.
- Déposé le
- 6 février 2026
- Décidé le
- 18 février 2026
Ce que propose l’amendement
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Pourquoi cet amendement ?
L’aide à mourir est ce qui est pratiqué par tous les soignants dans tous les établissements qui accueillent des personnes en fin de vie.
Dans cette proposition de loi, il s’agit de mettre un terme à la vie par l’euthanasie et le suicide assisté de façon active. Il s’agit là d’une rupture anthropologique. C’est pourquoi dans ce cas, il convient d’ajouter dans l’article 2 qui définit cet acte « aide active à mourir ».
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
77 pour · 100 contre · 2 abstentions
18 février 2026 · scrutin n° 5519
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 5 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000005. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale