Amendement n° 5 au texte n° 2453 – Fin de vie
AdoptéDéposé par Frédéric Valletoux sur l’article 9 du texte n° 2453.
- Déposé le
- 25 février 2026
- Décidé le
- 25 février 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 3, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, ».
Pourquoi cet amendement ?
Par coordination avec la seconde délibération demandée à l’article 2, le président Frédéric Valletoux a demandé une seconde délibération à l’article 9 pour supprimer le libre choix laissé à la personne entre autoadministration et administration par un médecin ou un infirmier dans l’objectif de rétablir la condition d’incapacité physique pour être autorisé à se faire administrer la substance létale.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2453P0D2N000005. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale